Depuis le 1er Juillet 2010, les propriétaires de locations saisonnières  ont l’obligation d’effectuer une déclaration de leur activité en Mairie et une déclaration sur la capacité maximum par logements loués auprès de la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse-Balagne

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*02.

Tarifs TS 2017

Note Informative Maileva

Délibération Taxe De Séjour Du 4 Oct 2016

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu’elle en a l’obligation, peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321