La municipalité de L’Ile-Rousse rappelle à ses administrés que le débroussaillement est une obligation légale pour tout propriétaire de construction et de terrains situés en zone urbaine, dans un rayon de 50 mètres et ce avant le 30 juin 2016. Il permet de diminuer l’intensité et la propagation du feu, facilite la lutte et constitue un moyen efficace de protection des personnes et des biens. Le débroussaillement est une obligation du code forestier (articles L-131-10 et suivants), précisée dans chaque département corse par un arrêté préfectoral spécifique.

En cas de non-respect de ces obligations, les contrevenants s’exposent à  une amende dont le montant peut s ’élever à 1 500 €,  une mise en demeure de débroussailler assortie d’une astreinte journalière de 75 € par hectare soumis à obligation,  une indemnisation du préjudice subi par les tiers s’il est établi qu’un incendie a pris naissance et s’est développé dans la végétation située aux abords non débroussaillés de la construction ainsi que l’exécution d’office des travaux par la commune ou le préfet aux frais du propriétaire.

Arrêté n° 2013071-0002 en date du 12 mars 2013 relatif au débroussaillement légal, Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, service eau, forêts, risques

Le débroussaillement des zones habitées, édition 2013, plaquette d’information de la D.D.T.M et de l’Office de l’Environnement de la Corse

Le débroussaillement des zones habitées, édition 2013, plaquette d’information de la D.D.T.M et de l’Office de l’Environnement de la Corse

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